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Télécharger DSCG 1 Gestion juridique fiscale, fiscale et sociale manuel 6e édition Millésime 2013-2014 Gratuit

Olivier Delbart: DSCG 1 Gestion juridique fiscale, fiscale et sociale manuel 6e édition Millésime 2013-2014

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Description

L’intégralité du programme de l’épreuve nº1 Gestion juridique, fiscale et sociale du DSCG 1 dont :
- une analyse de la législation illustrée de nombreux exemples
- des exercices d’application, des tests et des QCM

Un ouvrage millésimé avec l’intégralité du programme de l’épreuve nº1 pour une révision complète et efficace en toute confiance !

Une mise à jour des dernières dispositions règlementaires 2013



► Qu'est-ce qu'un contrat ? (I) Comment déterminer son existence ? (II) Quelles sont les conditions à respecter pour la validité de sa formation ? (III) Quelles sont les sanctions encourues si ces conditions ne sont pas respectées ? (IV) Telles sont les questions auxquelles il importe de répondre afin d'appréhender juridiquement la formation de tout contrat '.

1 ► Le contrat : notions introductives fondamentales

Le droit positif français des contrats repose sur des fondements essentiellement libéraux (A). C'est dans ce cadre que la définition légale du contrat est donnée (B) et ce, quel que soit le type de contrat dont il s'agit (C).

A. Fondements du droit des contrats

Déjà connue du droit romain, certes avec quelques nuances, la notion de contrat n'a cessé au cours de l'histoire d'être considérée comme l'une des manifestations premières de la liberté.
C'est sous cette inspiration libérale que le code civil français intègre en son livre troisième, dès sa rédaction originaire en 1804, les dispositions de droit commun relatives aux contrats. Ce faisant, conformément à la hiérarchie des sources du droit, la loi respecte la norme suprême ; à savoir la Constitution française du 4 octobre 1958. En effet, si la Constitution en tant que telle ne garantit pas le principe de liberté contractuelle, elle s'y réfère cependant indirectement par la proclamation en son préambule de la valeur constitutionnelle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : «Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789,...». Or, de l'avis général, la liberté contractuelle est l'un des Droits de l'Homme visés par la Déclaration de 1789. Pour autant, la liberté contractuelle, par laquelle la volonté peut pleinement s'exprimer au fond (faculté de contracter ou non, choix du cocontractant, libre détermination des conditions et effets du contrat,...) et en la forme (choix de la forme du contrat), ne saurait être sans limites dès lors qu'elle est susceptible de nuire à autrui. Ceci justifie l'intervention de la loi qui «n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société»3. A ce titre, le code civil énonce des règles quant à la formation et à l'exécution des contrats {cf. infra § 3 et 4, et chap. 2). Au fil du temps, force est de constater qu'au nom de l'intérêt général mais aussi de certains intérêts particuliers, la loi encadre de plus en plus la matière contractuelle. Ainsi, la loi restreint la faculté de contracter ou non (contrat d'assurance obligatoire pour les utilisateurs d'un véhicule automobile,...), le choix du cocontractant (droit de préemption, c'est-à-dire de préférence, octroyé à certaines personnes dans certains contrats : droit de préemption accordé à une commune pour l'achat d'un bien immobilier à vendre,...), la détermination des conditions et des effets du contrat (un contrat ne peut contenir de stipulations contraires aux lois impératives et notamment à l'ordre public et aux bonnes moeurs,...) et, parfois, la liberté du formalisme (exigence d'un écrit pour un contrat de vente d'immeuble, de constitution d'hypothèque,...).

La théorie classique de l'autonomie de la volonté élaborée par divers auteurs du XIXe siècle selon lesquels la libre volonté individuelle est la source du contrat et, par extension du droit, n'a donc jamais été totalement vérifiée en pratique, y compris au travers du consensualisme (concept utilisé pour désigner l'inutilité d'un formalisme particulier afin de valider un contrat, étant entendu que la rencontre des volontés est estimée suffisante pour le créer).

A l'épreuve de l'évolution économique et sociologique, le contrat gagne en vitalité, que ce soit en nombre ou en diversité. Par conséquent, il représente plus que jamais un enjeu majeur pour tous et spécialement dans l'univers des entreprises. Mais les conditions de sa libre et égale «gestion» ne semblent plus aussi réunies que par le passé. Depuis quelques années déjà, prenant davantage en considération la vulnérabilité de certaines personnes, d'aucuns préconisent une réorientation du droit des contrats qui allierait liberté contractuelle et souci du maintien de l'ordre public.

À la recherche de ce difficile équilibre, et dans le sens d'une harmonisation du droit français des contrats avec le droit de l'Union européenne dont la France fait partie, les réflexions les plus récentes menées à propos d'une éventuelle réforme du droit français des contrats suggèrent une modernisation du code civil dans un «esprit de juste milieu». Ce droit en gestation «ne propose pas un code de rupture, mais d'ajustement» 6 dont la devise pourrait être «liberté dans la probité».

On le voit, le droit des contrats subit une pluralité d'influences. Mais comment peut-on définir l'objet de ce droit ? Autrement dit, qu'est-ce qu'un contrat ?

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  • ISBN-10: 221612348X
  • Langue : Français
  • Editeur : Foucher; Édition : 6e édition (2 octobre 2013)
  • Broché: 768 pages

  • Taille totale: 3,5MB

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